Conditions Générales d’Utilisation

1. Éditeur & hébergeur

MoodVox est exploité par jcga, SARL de droit français,

Siège : 21 B rue du Simplon, 75018 PARIS,
Immatriculée au RCS Paris n°524 082 708,
E-mail : contact@Moodvox.fr. 
Hébergeur :……….

2. Définitions

Service / Site : la plateforme MoodVox (web/app) et ses fonctionnalités.
MoodVoxr / Utilisateur : toute personne accédant au Service (créateur, votant, commentateur).
Votation : question/affirmation + 2 à 10 réponses (avec option « ajouter sa réponse »).
UGC : contenus générés par les utilisateurs (votations, options, votes, commentaires, médias, métadonnées).
Contenu sponsorisé / Opération commerciale : communication commerciale (native advertising, partenariat, promotion) opérée exclusivement par MoodVox.
CMP : module de gestion du consentement (cookies/traceurs).

3. Objet & nature du Service — Gratuité & indépendance

3.1. Finalité du Service

MoodVox est une plateforme participative permettant aux utilisateurs : (i) de créer des votations (question/affirmation + 2 à 10 réponses, avec option d’ajout de réponse), (ii) de participer aux votations, (iii) de commenter et échanger autour des résultats. MoodVox a une finalité sociale, informative et participative. Il ne remplace pas un scrutin institutionnel, et n’exprime aucune position d’MoodVox ou de jcga.

3.2. Gratuité du Service

Le Service est fourni gratuitement à l’utilisateur. Cette gratuité est financée par : (a) l’affichage publicitaire, et (b) des opérations commerciales (votations sponsorisées / native advertising, partenariats), opérées exclusivement par MoodVox (cf. art. 8). Aucune fonctionnalité payante n’est requise pour l’accès aux votations publiques. MoodVox ne conditionne pas l’accès au Service à l’acceptation de traceurs non nécessaires (pas de « cookie wall » inéquitable).

3.3. Publicité : contexte RGPD/ePrivacy

Par défaut (sans consentement) : MoodVox peut afficher de la publicité contextuelle, non fondée sur un profilage de l’utilisateur.
Avec consentement (CMP) : MoodVox peut activer de la publicité personnalisée et/ou certains mesures d’audience non exemptées. Le consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque, modifiable à tout moment via le panneau de préférences.
Interdits : pas de publicité personnalisée fondée sur des données sensibles (art. 9 RGPD) ; aucune publicité personnalisée aux mineurs lorsque leur âge est connu/raisonnablement identifiable ; aucune vente de données à des tiers.
Cloisonnement : les annonceurs n’accèdent pas aux identités, profils ni aux votes individuels ; seules des statistiques agrégées et non ré-identifiantes peuvent être partagées (cf. art. 8 et 12).

3.4. Indépendance & intégrité

Les annonceurs/partenaires n’ont aucune influence sur la création, la conduite, le dépouillement ou l’affichage des résultats des votations.
Les résultats (temps réel/final) sont indicatifs.
MoodVox peut déployer des mécanismes anti-fraude et d’intégrité (cf. art. 10) et marquer clairement toute opération commerciale (cf. art. 8).

3.5. Évolution du Service

MoodVox peut faire évoluer ou adapter les fonctionnalités (ajouts, retraits, tests) pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou d’amélioration du service, sans altérer les droits essentiels des utilisateurs au regard du RGPD. Toute modification substantielle des traitements de données personnelles est notifiée et, le cas échéant, soumise à nouveau consentement (cf. Politique de confidentialité).

4. Acceptation & champ d’application

4.1. Opposabilité – modes d’acceptation

Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et jcga (MoodVox). Elles sont opposables à compter de :

l’accès au Service (visite, navigation),
la création d’un compte (case « j’accepte »/bouton équivalent),
la poursuite de l’utilisation après notification d’une mise à jour conformément à l’article 17. Pour les mineurs, l’acceptation suppose, lorsque la loi l’exige, le consentement vérifiable du titulaire de l’autorité parentale (cf. art. 5).

4.2. Périmètre

Les CGU s’appliquent à l’ensemble du Site/Service, fonctionnalités, modules, API, contenus éditoriaux ou générés par les utilisateurs, zones de commentaires, systèmes de notification, versions bêta/tests, et opérations commerciales opérées par MoodVox (cf. art. 8). Les sites/ressources tiers accessibles via lien demeurent régis par leurs propres conditions.

4.3. Documents contractuels – ordre de priorité

Font partie intégrante du cadre contractuel :

les présentes CGU,
la Politique de confidentialité (données personnelles/RGPD),
la Politique Cookies/CMP (traceurs/consentements),
les Règles de communauté & Modération,
le cas échéant, des conditions particulières à une fonctionnalité. Ordre de priorité en cas de contradiction :

CGU pour toutes les questions contractuelles de service ;
Politique de confidentialité pour toutes les questions RGPD/ePrivacy ;
Conditions particulières de la fonctionnalité concernée ;
Règles de communauté/Modération.

4.4. Indépendance de la CMP (consentements)

L’acceptation des CGU est distincte des consentements cookies/traceurs gérés via la CMP. L’Utilisateur peut refuser les traceurs non nécessaires sans perdre l’accès au Service (pas de cookie wall inéquitable). Certains services personnalisés peuvent toutefois être indisponibles sans consentement (cf. art. 3.3 et 12).

4.5. Non-application des conditions de l’Utilisateur

Toute condition générale d’achat, clause ou document proposé par l’Utilisateur est inopposable, sauf accord écrit préalable de jcga.

4.6. Preuve

MoodVox peut se prévaloir, comme moyens de preuve, de tout enregistrement (horodatages, journaux techniques, accusés d’acceptation, clics « j’accepte »/CMP), dans le respect du RGPD.

4.7. Droits impératifs

Aucune stipulation des CGU ne porte atteinte aux droits impératifs applicables au consommateur/Utilisateur en vertu de la loi.

5. Compte, éligibilité & sécurité

5.1. Création de compte — données minimales

La création d’un compte peut être nécessaire pour certaines fonctionnalités. MoodVox ne requiert que les données strictement nécessaires au fonctionnement du Service (principe de minimisation). Les informations communiquées doivent être exactes, complètes et tenues à jour. L’usage d’un pseudonyme est autorisé ; l’Utilisateur s’interdit d’usurper une identité. MoodVox ne sollicite aucune donnée sensible au sens de l’article 9 RGPD (santé, opinions politiques, religion, etc.).

5.2. Âge & consentement parental

Le Service est réservé aux personnes ayant atteint l’âge du consentement numérique applicable dans leur pays. En France : 15 ans.

Les utilisateurs âgés de 13 à l’âge légal local ne peuvent utiliser le Service qu’avec le consentement vérifiable du titulaire de l’autorité parentale.
MoodVox met en œuvre des mesures raisonnables pour vérifier ce consentement lorsque requis.
MoodVox n’autorise pas sciemment l’usage par des moins de 13 ans ; tout compte identifié comme tel peut être désactivé et les données supprimées.

5.3. Sécurité des identifiants

L’Utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants, utiliser un mot de passe robuste, et nous notifier sans délai toute suspicion d’accès non autorisé, perte ou vol d’identifiants. MoodVox peut imposer une réinitialisation de mot de passe ou des mesures de durcissement en cas de risque.

5.4. Vérifications proportionnées

Pour protéger l’intégrité des votations, prévenir les abus et garantir la sécurité, MoodVox peut mettre en œuvre des vérifications proportionnées (ex. CAPTCHA, limitation de fréquence, empreintes techniques non identifiantes, confirmation d’adresse e-mail ou de numéro). Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime de MoodVox et respectent la minimisation, la limitation de finalité et des durées de conservation courtes. MoodVox n’exige pas de document d’identité sauf obligation légale ou nécessité impérieuse de sécurité dûment justifiée.

5.5. Usage du compte

Sauf autorisation écrite, un seul compte par personne est permis. La cession, la vente ou le partage de compte sont interdits. MoodVox peut fermer tout compte inactif, frauduleux ou non conforme aux présentes.

5.6. Suspension / résiliation pour motifs légitimes

En cas de violation des CGU, de fraude, de risque de sécurité, de non-respect des règles relatives aux mineurs ou sur injonction légale, MoodVox peut restreindre, suspendre ou résilier le compte, avec ou sans préavis, sans indemnité, sous réserve des recours prévus par la loi.

5.7. Données du compte — conservation & droits

Les données de compte sont conservées pendant la durée d’utilisation, puis 24 mois d’inactivité avant suppression ou anonymisation, sauf obligations légales contraires (ex. preuves de sécurité/modération pour la durée strictement nécessaire). L’Utilisateur peut exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) et retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

5.8. Responsabilité de l’Utilisateur (rappel)

L’Utilisateur est seul responsable des contenus publiés et de son comportement sur le Service (cf. Article 6 — UGC) et s’engage à respecter la loi et les présentes CGU.

6. Utilisation du Service

6.1. Principe

L’Utilisateur s’engage à utiliser MoodVox dans le respect des lois et règlements applicables (RGPD, ePrivacy, droit pénal/civil, droit électoral, droit d’auteur et droits voisins, secret des affaires, droit de la consommation et de la publicité).

6.2. Interdictions absolues

Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour :

a) Contenus illicites et atteintes aux personnes Diffuser ou relayer des contenus illicites, haineux, diffamatoires, injurieux, harcelants, discriminatoires, violents, terroristes, révisionnistes ou incitant au suicide ; proférer des menaces, procéder à de l’extorsion, exploiter ou mettre en danger des mineurs ; porter atteinte aux droits de la personnalité (vie privée, image).

b) Atteintes à l’intégrité des débats Harcèler, intimider, doxer (divulgation d’informations personnelles), usurper une identité ; organiser/participer à des campagnes de désinformation coordonnée ; manipuler les votations (bots, scripts, multi-comptes, fermes de clics, achat/vente/échange de votes ou comptes, collusion/astroturfing).

c) Atteintes aux droits de propriété intellectuelle et secrets d’affaires Publier, reproduire, communiquer, extraire, adapter ou diffuser des œuvres protégées (textes, images, vidéos, sons, code, bases de données, marques) sans droit ou hors exceptions légales ; divulguer des informations confidentielles/secret des affaires.

d) Atteintes techniques au Service Introduire des malwares/virus, lancer des DDoS, tenter une intrusion, injection ou élévation de privilèges, credential stuffing, contournement des rate-limits/anti-fraude ; scraping massif/réindexation, mining non autorisé, usage non documenté des API, rétro-ingénierie (sauf cas autorisés par la loi).

e) Violations électorales et “civic integrity” Contourner les lois électorales locales (périodes de silence, publicité politique interdite, obligations d’identification/financement) ; pratiquer le micro-ciblage électoral ; tenter d’inférer ou révéler l’opinion politiqued’une personne.

f) Données personnelles — traitements prohibés Collecter/traiter des données personnelles sans base légale ; solliciter, publier ou inférer des données sensibles (art. 9 RGPD : santé, origine, religion, opinions politiques, orientation sexuelle, biométrie, génétique) ou des données pénales(art. 10) ; profiler politiquement des individus ; cibler des mineurs par publicité personnalisée.

g) Traceurs et ré-identification Intégrer des traceurs (pixels/SDK/scripts/fingerprinting) visant à suivre des utilisateurs hors d’MoodVox ; ré-identifierdes données anonymisées/pseudonymisées ; apparier des identifiants inter-services sans base légale et information préalable.

h) Dark patterns et cookie-wall Mettre en œuvre des interfaces trompeuses pour biaiser le consentement (CMP) ou imposer un cookie-wall inéquitableconditionnant l’accès au service à l’acceptation de traceurs non nécessaires.

i) Publicité et opérations commerciales par des utilisateurs Publier des contenus sponsorisés, promotions, affiliations/codes promo, placements de produits, ou insérer des pixels/SDK marketing. Toute publicité/opération commerciale est exclusivement opérée par MoodVox (jcga) (cf. art. 8).

j) Usurpation d’autorité / ingérence annonceur Laisser entendre une certification/partenariat inexistant, ou permettre à un annonceur d’influencer la création, la conduite, le dépouillement ou l’affichage des résultats des votations.

k) Tromperie par contenus synthétiques (IA) Utiliser des deepfakes/contenus générés par IA pour tromper sur l’identité d’une personne ou manipuler un débat, notamment en contexte politique/électoral.

l) Scraping et réutilisations incompatibles Aspirer, exporter, agréger ou revendre des données/UGC (y compris résultats, métadonnées, commentaires) pour des usages incompatibles avec la finalité du Service, pour du marketing de tiers ou pour constituer des bases de profils.

Important — Par défaut, les votations ne doivent pas demander d’informations identifiantes (nom, coordonnées, identifiant externe) ni de données sensibles. MoodVox peut refuser ou retirer toute votation contrevenant aux présentes.

6.3. Protection des données — obligations spécifiques de l’Utilisateur

Dans le cadre des votations, réponses, commentaires ou médias, l’Utilisateur s’interdit notamment : (i) toute collecte/traitement sans base légale et information des personnes concernées ; (ii) toute sollicitation/publication d’art. 9/10 RGPD ; (iii) toute publicité personnalisée visant des mineurs ; (iv) tout profilage politique ou micro-ciblage électoral ; (v) tout dépôt de traceurs via UGC ; (vi) toute ré-identification/croisement conduisant à identifier une personne ; (vii) tout contournement des choix CMP (consentement).

6.4. Publicité et contenus sponsorisés — exclusivité MoodVox & transparence

Les opérations commerciales (native advertising, partenariats, promotions) et la vente/diffusion d’espaces publicitaires sont exclusivement opérées par MoodVox (cf. art. 8). Les annonceurs n’ont aucun accès aux identifiants des utilisateurs ni au détail de leurs votes ; ils reçoivent uniquement des statistiques agrégées et non ré-identifiantes. L’Utilisateur s’interdit de dissimuler une communication commerciale sous apparence neutre.

6.5. Sécurité et signalement

L’Utilisateur s’engage à : (i) sécuriser ses accès (mots de passe robustes, non-partage), (ii) signaler sans délai tout contenu manifestement illicite ou toute faille suspectée via les canaux prévus, (iii) coopérer raisonnablement avec MoodVox en cas d’enquête sécurité/modération.

6.6. Recherche en sécurité (CVD)

Toute recherche de vulnérabilité nécessite une autorisation écrite préalable (programme de Coordinated Vulnerability Disclosure) et exclut l’accès aux données réelles. À défaut, l’action est traitée comme une intrusion.

6.7. Mesures d’exécution et de remédiation

En cas de manquement, MoodVox peut, sans préavis et sans indemnité : retirer/déréférencer des contenus, restreindre des fonctionnalités, suspendre/résilier le compte, bloquer des appareils/adresses IP, conserver des éléments probatoires, notifier les autorités et/ou engager toute action civile/pénale. Un recours (contre-notification) est possible via les canaux indiqués ; la décision tient compte du droit applicable, de la sécurité et de la récurrence. 

6.8. Responsabilité de l’Utilisateur

La responsabilité civile et pénale des contenus et traitements effectués par l’Utilisateur demeure entièrement à sa charge, sans préjudice des autres stipulations des CGU.

7. Contenus générés par les utilisateurs (UGC)

7.1. Définition et principe 

Sont considérés comme UGC : les votations, intitulés, descriptions, options de réponse (y compris celles ajoutées par les utilisateurs), votes, commentaires, images, vidéos, sons, liens, fichiers, ainsi que toute métadonnée associée fournie par un utilisateur. Chaque utilisateur demeure pleinement responsable de ses UGC, de leur licéité et de leur conformité aux présentes CGU, au RGPD et à la réglementation applicable.

7.2. Absence de modération a priori – Statut d’hébergeur 

En raison du volume et du flux continus, MoodVox n’opère pas de modération a priori. MoodVox agit en hébergeur et met en place un dispositif de signalement et de modération a posteriori (cf. § 7.7). MoodVox n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance et n’endosse aucune responsabilité au titre des propos, informations, votes, résultats, commentaires ou médias publiés par les utilisateurs, sous réserve des obligations légales de retrait prompt en cas de notification valide de contenu manifestement illicite.

7.3. Garanties de l’utilisateur sur ses UGC 

L’utilisateur déclare et garantit que ses UGC : (i) ne violent aucun droit de tiers (droits d’auteur, droits voisins, marques, dessins & modèles, droit à l’image, vie privée, secret des affaires, etc.) ; (ii) respectent les lois et règlements (pénal, civil, électoral, consommation, publicité, ePrivacy, RGPD) ; (iii) ne contiennent pas de contenus illicites, haineux, diffamatoires, injurieux, harcelants, discriminatoires, violents, terroristes, révisionnistes ou incitant au suicide ; (iv) n’intègrent pas de traceurs (pixels/SDK/scripts) destinés à suivre des utilisateurs hors du cadre MoodVox ; (v) ne sollicitent pas, ni n’nimpliquent la collecte, la publication ou l’inférence de données sensibles (RGPD art. 9) ni de données relatives aux infractions/poursuites (art. 10) ; (vi) n’organisent ni ne facilitent un profilage politique ou un micro-ciblage électoral ; (vii) n’impliquent pas de mineurs sans autorisations légales requises (ex. droit à l’image) et ne visent pas de publicité personnalisée aux mineurs. (viii) n ne constituent pas une communication commerciale au sens du Code de la consommation ou de la directive e-commerce (cf. § 7.8). À ce titre, MoodVox peut refuser, déclasser ou retirer toute votation/UGC contrevenant aux présentes.

7.4. RGPD — Base légale et données personnelles dans les UGC

L’utilisateur s’interdit d’insérer dans ses UGC des données personnelles de tiers sans base légale appropriée (et information préalable des personnes concernées lorsque requis). MoodVox traite les UGC en qualité de responsable de traitement pour fournir le service (exécution du contrat), assurer la sécurité/anti-fraude (intérêt légitime), respecter ses obligations légales et, le cas échéant, afficher des contenus sponsorisés opérés exclusivement par MoodVox (cf. § 7.8). Les votes sont exploités pour l’affichage de résultats agrégés et non utilisés pour profiler des opinions politiques individuelles. Les annonceurs ne reçoivent que des statistiques agrégées et non ré-identifiantes ; ils n’ont pas accès aux identités, profils ou votes individuels.

7.5. Licence accordée à MoodVox sur les UGC 

L’utilisateur concède à MoodVox, pour la durée légale de protection et dans le monde entier, une licence non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour : héberger, reproduire, adapter techniquement (formats, transcodage, recadrage), traduire, représenter et diffuser les UGC dans le cadre du service, y compris : la mise en avant éditoriale (vitrines, suggestions, newsletters/notifications) ; la réutilisation d’extraits aux fins de promotion du service ; l’archive et l’historique des votations et de leurs résultats. La licence n’emporte pas d’exploitation commerciale des UGC en dehors du service sans accord complémentaire. En cas de suppression d’un UGC par l’utilisateur, MoodVox peut conserver des copies techniques (sauvegardes) et des pièces probatoires (modération, contentieux) pour la durée strictement nécessaire (sécurité, contentieux, obligations légales).

7.6. Images, voix, personnes identifiables et contenus “IA” 

Droit à l’image / voix : l’utilisateur garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires (modèle, tuteur légal pour mineurs, lieux privés, œuvres visibles), pas de deepfakes de personnes réelles sans consentement explicite. Contenus générés par IA : obligation de signalement lorsqu’un média ou un texte est synthétique ; interdiction de contenus IA visant à tromper sur l’identité d’une personne ou à manipuler un débat (deepfake politique). Métadonnées : l’utilisateur s’abstient d’inclure des métadonnées personnelles non nécessaires.

7.7. Signalement, modération et recours 

Tout utilisateur peut signaler un contenu. Après signalement ou notification valide, MoodVox peut retirer, masquer, déréférencer ou désactiver un UGC, restreindre des comptes/fonctionnalités, bloquer des appareils/IP, conserver des éléments probatoires et notifier les autorités compétentes. Un recours (contre-notification) peut être proposé via les canaux indiqués ; MoodVox apprécie la suite utile au regard du droit applicable, de la sécurité et de la récurrence.

7.8. Opérations commerciales, contenu sponsorisé et publicité — Exclusivité MoodVox 

7.8.1. Exclusivité — Les opérations commerciales sur la plateforme (y compris native advertising, partenariats, promotions, jeux-concours, parrainages) ainsi que la vente et la diffusion d’espaces publicitaires (display, vidéo, audio, formats intégrés, emplacements sponsorisés) sont exclusivement opérées par MoodVox (jcga). Les utilisateurs n’y sont pas autorisés. Il est interdit à tout utilisateur de : publier ou faire publier des contenus sponsorisés, promotions, placements de produit, liens d’affiliation, codes promotionnels ou appels à l’action à des fins commerciales ; monétiser ses UGC, commercialiser des votations, vendre/acheter de l’inventaire publicitaire, rechercher des annonceurs ou collecter une contrepartie financière en lien avec MoodVox ; insérer des pixels/SDK publicitaires tiers, des scripts de tracking marketing, ou tout mécanisme visant à mesurer ou facturer une prestation publicitaire ; se présenter, directement ou indirectement, comme mandataire commercial d’MoodVox.

7.8.2. Marquage et transparence — Toute opération commerciale opérée par MoodVox est clairement signalée par un marquage visible ([Publicité] / [Sponsorisé] / [Partenariat] / [Opération commerciale]). Le libellé, le périmètre et les emplacements relèvent du contrôle d’MoodVox.

7.8.3. Cloisonnement des données — Dans le cadre de ces opérations : les annonceurs n’ont aucun accès aux données personnelles des utilisateurs ni au détail de leurs votes ; ils reçoivent uniquement des statistiques agrégées et non ré-identifiantes ; tout ciblage publicitaire personnalisé éventuellement proposé par MoodVox n’est activé qu’avec le consentement préalable de l’utilisateur via la CMP (jamais sur la base de données sensibles ; aucune pub personnalisée pour les mineurs).

7.8.4. Proposition par un utilisateur — Un utilisateur peut proposer une idée de votation “marque/partenariat” via les canaux prévus ; toute activation, le cas échéant, est négociée et opérée exclusivement par MoodVox. Aucun accord directutilisateur-annonceur au sein d’MoodVox n’est autorisé.

7.8.5. Sanctions — Tout manquement au présent § 7.8 peut entraîner retrait du contenu, déréférencement, suspension/résiliation du compte, interdiction d’accès, réclamations civiles et signalement aux autorités compétentes.

7.9. Réutilisation, extraction et scraping 

Sauf autorisation expresse d’MoodVox, il est interdit d’aspirer, extraire, reconstituer des bases ou revendre des UGC (y compris résultats, commentaires, métadonnées) à des fins incompatibles avec la finalité du service (notamment prospection de tiers, profilage, micro-ciblage électoral).

7.10. Indemnisation 

L’utilisateur indemnise MoodVox (jcga), ses dirigeants, salariés et partenaires contre tout préjudice, réclamation, action ou condamnation résultant de ses UGC, de leur illicéité, de la violation des présentes CGU ou des lois applicables, y compris les frais raisonnables de conseil.

7.11. Images fixes extraites de vidéos (JT, reportages, vidéos “2.0”) 

7.11.1. Objet et périmètre

 La présente clause encadre l’utilisation d’images fixes (photographies/captures) extraites de vidéos (programmes d’information, journaux télévisés, reportages, plateformes sociales/“2.0”) pour éclairer la compréhension d’une votation (question/options). Elle s’applique aux images publiées par MoodVox et/ou par les utilisateurs dans le cadre des UGC (cf. art. 7 et 8).

7.11.2. Bases juridiques autorisées (cumulatives selon le cas) 

L’intégration d’une image fixe extraite d’une vidéo n’est licite que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : a) Licence/autorisation : MoodVox (ou l’utilisateur) dispose d’une autorisation/licence valable (support, durée, territoire, finalités), preuves conservées. b) Exception “courte citation” / “reportage d’actualité” : l’image est strictement nécessaire au propos d’information/critique de la votation ou à la relation d’un fait d’actualité ; reprise proportionnée (extrait court, résolution modérée), mention de la source et, si possible, de l’auteur ; absence d’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. c) Contenus libres de droits : licences compatibles (p. ex. CC BY / CC0, hors CC NC/ND si incompatibles avec l’usage), attribution conforme. Ne sont pas admis : l’usage décoratif ou d’“accroche visuelle” sans nécessité éditoriale ; l’invocation de la liberté de panorama à des fins commerciales ; tout contournement de mesures techniques de protection (DRM/TMP).

7.11.3. Droit à l’image & données personnelles (RGPD)

 Lorsque des personnes identifiables apparaissent : (i) consentement préalable requis ou anonymisation/floutage ; (ii) mineurs : autorisation du/des titulaires de l’autorité parentale ; (iii) pas de divulgation d’informations sensibles ou de lieux privés sans base légale ; (iv) respect des principes RGPD (minimisation, finalité, sécurité).

7.11.4. Conditions techniques & éditoriales

Proportionnalité : cadrage/resolution nécessaires et suffisants ; pas de substitution à l’œuvre. Intégrité : pas de suppression de watermarks/mentions ; pas d’altération dénaturante. Neutralité : les images ne doivent pas induire en erreur (pas de deepfakes ni d’IA trompeuse ; cf. art. 7.6). Logos/marques : usage purement descriptif, sans suggérer un partenariat inexistant.

7.11.5. Mentions obligatoires d’attribution 

Sous chaque image, MoodVox (ou l’utilisateur) affiche, de façon visible : Source/média ; auteur (si disponible) ; intitulé de l’émission/vidéo ; date ; la finalité : « reproduction à des fins d’information/critique » ou « reportage d’actualité » ; le cas échéant, la licence (CC, stock, etc.) et la mention « modifiée » en cas d’adaptation technique.

7.11.6. Processus & traçabilité 

MoodVox tient un dossier interne (preuve licence/exception, motif de nécessité, captures d’écran de la source, décisions de floutage, date/heure). En cas de réclamation, MoodVox peut masquer l’image à titre conservatoire le temps de l’examen.

7.11.7. Modération, sanctions & recours 

Toute violation de la présente clause peut entraîner retrait/déréférencement de l’image, restriction de fonctionnalités, suspension/résiliation de compte, blocage d’appareils/IP, notification aux autorités. Un recours interne (contre-notification) est proposé (cf. art. 7.7).

7.11.8. Indemnisation 

L’utilisateur garantit et indemnise MoodVox (jcga) contre toute réclamation liée aux images qu’il publie (contrefaçon, atteinte à la vie privée/droit à l’image), y compris coûts et honoraires raisonnables (cf. art. 7.10).

8. Propriété intellectuelle

8.1. Éléments MoodVox

Sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données : les logiciels/codes, interfaces, design/charte graphique, algorithmes et modèles, textes et contenus éditoriaux, icônes, marques, logos et noms de domaine (« MoodVox », « jcga »), ainsi que les bases de données de votations/résultats/historiques et leurs métadonnées (droit sui generis). Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, ingénierie inverse (sauf cas autorisé par la loi), extraction/réutilisation substantielle de la base, framing/embedding non autorisé, hotlinking systématique ou décompilation hors exceptions légales est interdit.

8.2. Marques & signes distinctifs

L’usage des marques, logos, noms commerciaux et habillages MoodVox / jcga requiert une autorisation écrite préalable. Sont notamment interdits :

l’usage confusant ou dénigrant ;
toute présentation laissant croire à une certification, un soutien ou un partenariat de MoodVox ;
l’usage commercial par des utilisateurs (publicité, promotion, référencement payant sur mots-clés de marque, typosquatting de domaine/compte). Les références purement textuelles et non commerciales à des fins de citation ou d’information sont tolérées si elles restent loyales, proportionnées et sans ambiguïté sur l’origine.

8.3. UGC — droits & garanties

Les UGC (votations, intitulés, descriptions, options, votes, commentaires, images, vidéos, sons, fichiers, liens, métadonnées) demeurent la propriété de leurs auteurs, sous réserve des droits de tiers. L’utilisateur déclare et garantit : (i) détenir les droits/autorisation nécessaires ; (ii) respecter le droit moral(paternité/intégrité) des œuvres concernées ; (iii) se conformer aux lois, notamment RGPD/ePrivacy, droit d’auteur/droits voisins, droit à l’image/vie privée et secret des affaires. En cas de réclamation d’un tiers, l’utilisateur supporte sa responsabilité et coopère avec MoodVox pour traiter la demande (cf. art. 6 & 14).

8.4. Licence UGC concédée à MoodVox

En publiant des UGC, l’utilisateur concède à MoodVox (jcga), pour le monde entier et la durée légale de protection, une licence non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable, limitée aux finalités du Service, pour :

héberger, stocker, sauvegarder, restituer ;
reproduire, représenter et communiquer au public via MoodVox (site/apps, e-mails, notifications) ;
adapter techniquement (transcodage, recadrage, compression, changement de format, génération d’extraits/miniatures, traduction d’interface) ;
indexer, référencer et recommander ;
mettre en avant dans le Service et promouvoir MoodVox au moyen d’extraits raisonnables (captures, vignettes) sans exploitation commerciale autonome hors Service sans accord spécifique.

Cette licence s’exerce sans préjudice du droit moral. La suppression d’un UGC par l’utilisateur met fin à la licence pour l’avenir ; demeurent autorisées les copies techniques (sauvegardes, caches), les pièces probatoires(modération/contentieux) et les usages déjà réalisés, pour la durée strictement nécessaire (sécurité, obligations légales).

8.5. Bases de données — interdiction d’extraction

MoodVox (jcga) est producteur des bases (CPI, droit sui generis). Sont interdits, sans autorisation écrite :

l’extraction et/ou la réutilisation substantielle du contenu (y compris par scraping ou réindexation),
la répétition d’extractions non substantielles ayant un caractère systématique,
la constitution de bases dérivées (profils, catalogues) ou leur revente.

8.6. Feedback

Idées, suggestions, rapports d’anomalies et améliorations soumis à MoodVox peuvent être librement utilisés par jcga pour développer le Service, l’utilisateur concédant une licence gratuite, mondiale, irrévocable et perpétuelle sur ces idées(hors UGC créatifs protégés au §8.4). Les Feedbacks sont réputés non confidentiels.

8.7. Composants tiers & open source

Le Service peut incorporer des composants open source ou tiers soumis à leurs licences propres. Les notices applicables sont mises à disposition ; l’utilisateur s’abstient de tout usage contraire à ces licences. Aucune clause des présentes n’emporte cession de droits sur ces composants au-delà de leurs licences.

8.8. Marques et contenus de tiers dans les UGC

L’utilisateur s’interdit d’intégrer, à des fins commerciales ou publicitaires, des marques/logos/contenus de tiers sans autorisation. Toute opération commerciale (native, sponsoring, vente d’espaces) est exclusivement opérée par MoodVox ; il est interdit aux utilisateurs de publier des UGC sponsorisés/affiliés, codes promotionnels, placements de produit ou d’insérer des pixels/SDK publicitaires.

8.9. Données personnelles & UGC

Toute donnée personnelle incluse dans un UGC est traitée par MoodVox selon les finalités/bases décrites dans la Politique de confidentialité. MoodVox n’exploite pas les UGC pour un profilage politique individuel ni pour de la publicité personnalisée sans consentement (jamais sur données sensibles ; aucune pub personnalisée pour les mineurs). Les annonceurs ne reçoivent que des statistiques agrégées non ré-identifiantes.

8.10. Sanctions

Tout usage contraire au présent article peut entraîner retrait de contenus, suspension/résiliation de compte, actions civiles/pénales et réclamations en dommages-intérêts, sans préjudice des autres stipulations des CGU.

9. Responsabilité de MoodVox

9.1. Positionnement légal – hébergeur, UGC et obligations de retrait

MoodVox agit en hébergeur au sens du droit applicable (notamment LCEN/DSA) :

MoodVox n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des UGC (cf. art. 6).
En cas de notification valide d’un contenu manifestement illicite, MoodVox met en œuvre un retrait prompt et peut coopérer avec les autorités (cf. art. 6.7).
Les contenus générés par les utilisateurs (votations, réponses, commentaires, médias) relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs (cf. art. 6).

9.2. Meilleurs efforts – sécurité, conformité, intégrité

MoodVox déploie des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour : (i) assurer le bon fonctionnement du Service ; (ii) protéger les données (confidentialité, intégrité, disponibilité) ; (iii) offrir une expérience conforme au RGPD/ePrivacy (consentements CMP, minimisation, droits). Ces engagements sont des obligations de moyens et non de résultat.

9.3. Contenus, résultats, opérations commerciales

Sous réserve des obligations légales de retrait :

MoodVox ne garantit pas la véracité, l’exactitude ni la pertinence des UGC, ni des résultats des votations (indicatifs, non scientifiques, non opposables – cf. art. 9).
MoodVox n’est pas responsable des votations publiées, des réponses, commentaires, images ou échanges entre utilisateurs.
Les opérations commerciales (publicités/“native”) sont étiquetées et exclusivement opérées par MoodVox (cf. art. 8 Publicité) ; les annonceurs n’ont aucune influence sur l’enregistrement/dépouillement/affichage des votes.

9.4. Services tiers, liens et réseaux

MoodVox n’est pas responsable des services, sites ou contenus tiers accessibles via lien, ni des défaillances des opérateurs réseaux, CDN, navigateurs ou systèmes d’exploitation. L’usage des services tiers est régi par leurs propres conditions.

9.5. Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité » :

MoodVox ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’interruptions, de latences ou de virus ; des maintenances(programmées ou urgentes) peuvent affecter l’accès.
MoodVox peut faire évoluer ou suspendre temporairement certaines fonctionnalités pour raisons techniques, de sécurité ou de conformité, sans altérer les droits essentiels au regard du RGPD (cf. art. 3.5).

9.6. Sécurité des systèmes et incidents

Malgré les mesures mises en place, aucun système n’est totalement exempt de risque. En cas de violation de données, MoodVox applique les procédures de notification réglementaire (autorité de contrôle et, le cas échéant, personnes concernées) conformément au RGPD.

9.7. Limitation et exclusions de responsabilité

Dans les limites permises par la loi et hors dispositions d’ordre public :

MoodVox n’assume aucune responsabilité pour les préjudices indirects (perte de chance, perte de profit, perte de clientèle, atteinte à l’image), ni pour la perte de données imputable à l’Utilisateur ou à un tiers.
La responsabilité d’MoodVox, si elle était engagée, serait limitée au montant total effectivement payé par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Le Service étant gratuit, ce montant est en principe nul.
Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits impératifs du consommateur (notamment en matière de dommages corporels causés par négligence).

9.8. Force majeure

MoodVox ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens du droit applicable (ex. : pannes massives, cyber-attaques d’ampleur, catastrophes, décisions administratives, conflits sociaux externes).

9.9. Indemnisation – rappel

Sans préjudice de l’art. 6.10, l’Utilisateur indemnise MoodVox contre toute réclamation/litige résultant de ses UGC, de leurs illicéités ou de la violation des CGU/lois, y compris les frais raisonnables de conseil.

10. Suspension / Résiliation

10.1. Motifs de suspension ou de résiliation

MoodVox peut restreindre, suspendre ou résilier tout ou partie d’un compte, sans indemnité, lorsque l’un des motifs suivants est caractérisé : a) Violation des CGU, des règles de communauté ou de la loi (notamment art. 6) ; b) Contenus/actes manifestement illicites (atteintes aux personnes, PI, sécurité, intégrité des votations) ; c) Comportement nuisible à la communauté (harcèlement, manipulation de votes, désinformation coordonnée, fraude) ; d) Risque de sécurité (intrusion, malware, contournement d’anti-fraude, usurpation d’identité) ; e) Récidive ou refus de coopérer aux vérifications raisonnables (art. 5.4) ; f) Injonction légale/administrative ou droits de tiers (PI, vie privée) ; g) Âge inéligible (mineurs sous seuil légal/absence de consentement parental vérifiable, cf. art. 5.2).

10.2. Mesures graduées et proportionnées

Selon la gravité/urgence, MoodVox peut appliquer des mesures graduées : (i) Avertissement et demande de mise en conformité ; (ii) Retrait/masquage/déréférencement de contenus ; limitation de fonctionnalités (publication, commentaires, création de votations) ; (iii) Restriction temporaire (rate-limit, lecture seule), blocage appareil/IP ; (iv) Suspension ou résiliation du compte. En cas de risque sérieux et immédiat (sécurité, mineurs, obligations légales), MoodVox peut agir sans préavis.

10.3. Information et voies de recours (due process)

Sauf empêchement légal/risque immédiat, MoodVox notifie à l’Utilisateur une décision motivée (mesure prise, principales raisons, portée et voies de recours). Un recours interne (contre-notification) est disponible via le canal indiqué (cf. art. 6.7 / 14) ; MoodVox réexamine dans un délai raisonnable. En cas d’erreur, MoodVox rétablit le compte/contenu dans la mesure du possible.

10.4. Fermeture volontaire par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres ou via support (effets sur UGC cf. art. 7). La fermeture n’affecte pas : — les votes agrégés (non ré-identifiants) ; — les UGC éventuellement conservés à des fins probatoires/légales ou en copies techniques (sauvegardes/caches) pour la durée strictement nécessaire.

10.5. Effets de la suspension/résiliation

Accès : perte d’accès au compte et aux fonctionnalités associées ; impossibilité de créer de nouveaux UGC.
UGC : retrait / déréférencement des contenus litigieux ; les UGC non litigieux peuvent rester visibles si entièrement anonymisés /non identifiants.
Interdiction de contournement : création de comptes de substitution ou usage de moyens de contournement (VPN, appareils substitués) interdits ; MoodVox peut bloquer appareils/IP.
Données : traitement des données selon l’art. 12 (suppression/anonymisation ; conservation limitée des journaux/preuves de modération, sécurité, défense en justice).

10.6. Portabilité et copie personnelle

Sur demande, et dans la mesure techniquement raisonnable, MoodVox peut fournir une copie des données de compte (hors contenus supprimés pour illicéité, hors secrets d’affaires et hors données de tiers, hors votes agrégés non ré-identifiants). Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité (art. 12).

10.7. Réactivation

En cas de levée du motif (erreur, malentendu, recours fondé), MoodVox peut réactiver le compte ou lever une restriction. MoodVox n’est pas tenue de restaurer des UGC légalement retirés ou lorsque la restauration porterait atteinte à des droits de tiers ou à la sécurité.

10.8. Survie de certaines clauses

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, est sans effet sur les stipulations qui, par nature, doivent survivre : propriété intellectuelle (art. 7), bases de données, exclusions/limitations de responsabilité (art. 8), données personnelles (art. 12), indemnisation (art. 6.10), droit applicable et juridiction.

11. Données personnelles

11.1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est jcga (éditeur deMoodVox), 21 B rue du Simplon, 75018 Paris, France. Contact général : contact@Moodvox.fr. Contact RGPD/DPO : contact@Moodvox.fr.

11.2. Finalités et bases légales

MoodVox traite des données personnelles pour : a) Fournir le Service (création/gestion du compte, sessions, votations, commentaires, notifications) — exécution du contrat (art. 6-1 b RGPD). b) Sécurité et intégrité (authentification, anti-fraude/anti-bots, journalisation technique, prévention d’abus) — intérêt légitime (art. 6-1 f). c) Support/assistance (réponses aux demandes, recours modération) — exécution du contrat/intérêt légitime. d) Amélioration & mesure d’usage (statistiques, qualité, A/B tests) — intérêt légitime ou consentement selon les cas (notamment si traceurs non exemptés). e) Publicité : • contextuelle (sans profilage) — intérêt légitime ; • personnalisée — consentement via la CMP (art. 6-1 a, ePrivacy). → Jamais sur données sensibles ; aucune pub personnalisée destinée à des mineurs. f) Opérations commerciales (contenus sponsorisés opérés exclusivement par MoodVox) — intérêt légitime/contrat, transparence DSA. g) Conformité légale (réquisitions, gestion des recours, défense en justice, obligations comptables/fiscales) — obligation légale (art. 6-1 c).

Votes et opinions politiques : les votes sont agrégés et non utilisés pour profiler des opinions politiques individuelles.

11.3. Catégories de données traitées

Données de compte : identifiants, e-mail, pseudonyme, préférences.
Données d’usage : logs techniques (horodatages, événements), appareil/navigateur (pseudonymes techniques), adresses IP (sécurité).
UGC : votations, options, commentaires, médias et métadonnées associées.
Consentements & préférences : choix CMP (cookies/traceurs), abonnements notifications.
Relations & support : demandes, recours de modération, preuves probatoires.
Publicité/mesure : segments non sensibles, paramètres d’affichage (avec consentement si personnalisés).

Données sensibles (art. 9) et pénales (art. 10) : non sollicitées et interdites (cf. art. 6). Toute insertion par un utilisateur est contraire aux CGU et peut entraîner retrait/sanction.

11.4. Destinataires et sous-traitants

Accès limité, sur base du besoin d’en connaître : équipes MoodVox et sous-traitants (hébergement, e-mailing, sécurité, analytics/ads avec consentement), conseils/avocats, autorités compétentes le cas échéant. La liste des catégories de sous-traitants est disponible sur demande.

11.5. Transferts hors UE/EEE

Le cas échéant, MoodVox encadre les transferts par : décisions d’adéquation, Clauses Contractuelles Types (CCT) et mesures complémentaires (chiffrement, minimisation). Informations détaillées : Politique de confidentialité.

11.6. Durées de conservation (synthèse)

Compte : durée d’usage, puis 24 mois d’inactivité → suppression/anonymisation.
Logs sécurité : 6–12 mois selon finalité.
Consentements CMP : 6 mois (ou durée locale applicable).
Pièces probatoires (modération/contentieux) : durée strictement nécessaire.
Statistiques agrégées : conservées sous forme non identifiante. Le détail par finalité figure dans la Politique de confidentialité.

11.7. Cookies & traceurs (ePrivacy/CMP)

Les traceurs nécessaires fonctionnent sans consentement. Les traceurs non nécessaires (mesure non exemptée, publicité personnalisée) ne sont activés qu’avec consentement via la CMP ; ce consentement est libre, spécifique, éclairé, univoque et modifiable à tout moment.

11.8. Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles raisonnables : chiffrement en transit, contrôle d’accès, cloisonnement, journalisation, sauvegardes. Aucun système n’étant infaillible, en cas de violation de données, MoodVox applique les notifications réglementaires (autorité de contrôle et, si nécessaire, personnes concernées).

11.9. Droits des personnes

Vous disposez des droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition (y compris à la publicité personnalisée fondée sur l’intérêt légitime), portabilité, et retrait du consentement (à tout moment, sans affecter la licéité antérieure).

Exercer vos droits : via l’interface prévue et/ou [adresse DPO à compléter].
Justificatif d’identité : peut être requis en cas de doute raisonnable.
Délai de réponse : 1 mois, prolongeable de 2 mois pour complexité/volume (vous en serez informé).
Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) ou votre autorité locale.
Équilibre “intérêt légitime” : une synthèse du test de mise en balance est disponible sur demande.
Directives post-mortem (France) : vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

11.10. Mineurs

MoodVox est destiné aux utilisateurs ayant l’âge du consentement numérique applicable (cf. art. 5). Aucune publicité personnalisée n’est adressée aux mineurs lorsque leur âge est connu/raisonnablement identifiable.

11.11. Décisions automatisées / Profilage

Pas de décisions produisant des effets juridiques exclusivement fondées sur un traitement automatisé à votre égard. De possibles segmentations publicitaires non sensibles peuvent exister avec votre consentement ; vous pouvez vous y opposer/les désactiver via la CMP.

11.12. Références

Le présent article constitue un résumé opposable. La Politique de confidentialité (lien) fournit le détail opérationnel(tableaux finalités/bases/durées/sous-traitants, transferts, modalités d’exercice des droits).

12. Publicité, opérations sponsorisées et indépendance éditoriale

12.1. Publicité en ligne

MoodVox peut afficher des publicités :

contextuelles (sans profilage) — fondées sur l’intérêt légitime ;
personnalisées — uniquement avec votre consentement préalable via la CMP (bandeau cookies). Jamais de publicité personnalisée fondée sur des données sensibles (art. 9 RGPD) ni adressée aux mineurslorsque leur âge est connu/raisonnablement identifiable. Le refus des traceurs non nécessaires n’empêche pasl’accès au Service (pas de cookie wall inéquitable). (Cf. art. 13 — Données personnelles.)

12.2. Votations sponsorisées / native advertising

Certaines votations ou contenus associés peuvent constituer une communication commerciale proposée par un annonceur/partenaire. Elles sont :

clairement signalées par un marquage visible ([Publicité] / [Sponsorisé] / [Partenariat]) avec identification de l’annonceur ;
soumise(s) à validation (“curetage”) par MoodVox pour conformité légale et respect des règles de communauté. L’exploitation commerciale (vente d’espaces, opérations natives) est exclusivement opérée par MoodVox ; les utilisateurs ne peuvent ni publier de contenus sponsorisés, ni insérer de pixels/SDK marketing, ni monétiser leurs UGC. (Cf. art. 7.8.)

12.3. Indépendance et intégrité

Les annonceurs n’ont aucune influence sur :

la création/formulation d’une votation,
l’accès au vote,
l’enregistrement, le dépouillement et l’affichage des résultats,
l’ordre de présentation des résultats. MoodVox met en place des mesures d’intégrité/anti-fraude et peut retirer tout contenu sponsorisé non conforme. (Cf. art. 6 — Utilisation du Service ; art. 7.7 — Signalement/modération ; art. 10 — Suspension/Résiliation.)

12.4. Transparence « DSA »

À proximité de chaque publicité, MoodVox indique :

qu’il s’agit d’une publicité,
au nom de qui elle est affichée (annonceur),
des informations significatives sur les principaux paramètres de diffusion/ciblage (et comment les modifier), et maintient un parcours « À propos de cette pub » + lien CMP pour activer/désactiver le ciblage.

12.5. Données & consentement

Les annonceurs n’ont aucun accès à vos identités, profils ni à vos votes individuels ; ils reçoivent uniquement des statistiques agrégées et non ré-identifiantes. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via la CMP. (Détails : art. 13 — Données personnelles & Politique de confidentialité.)

12.6. Interdits pour les utilisateurs (rappel)

Interdits : UGC sponsorisés, affiliation/codes promo, placements de produits, insertion de traceurs marketing, dissimulation d’une communication commerciale. (Cf. art. 7.8.)

12.7. Retrait et sanctions

MoodVox peut retirer un contenu publicitaire/sponsorisé non conforme, restreindre des fonctionnalités, suspendre/résilierun compte et, le cas échéant, notifier les autorités. (Cf. art. 7.7 — Signalement/modération & art. 10 — Suspension/Résiliation.)

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Paris sauf dispositions impératives contraires.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@Moodvox.fr